Préavis de démission : durée, dispense, cas particuliers, évitez les erreurs coûteuses

Le préavis est la période qui sépare l'annonce de la démission de la fin effective du contrat. Il paraît simple et concentre pourtant une part importante des litiges de fin de contrat, pour une raison : sa durée ne vient pas de la loi dans la plupart des cas, et beaucoup de salariés cherchent une règle générale là où il faut lire un texte particulier.

D'où vient la durée du préavis

Pour une démission, la loi ne fixe pas de durée générale applicable à tous les salariés. La durée résulte de la convention collective, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou, à défaut, des usages de la profession dans la localité.

C'est pourquoi deux salariés qui démissionnent le même jour dans deux entreprises voisines peuvent devoir un préavis très différent. La première chose à faire est donc d'identifier la convention collective applicable, indiquée sur le bulletin de paie, puis d'y lire la durée prévue pour votre catégorie et votre ancienneté.

Les règles générales de préavis et les principaux cas particuliers sont exposés sur le portail public du droit du travail , qui indique aussi comment se combinent les différentes sources.

Quand le préavis commence, et comment il se compte

Il court à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire de la date à laquelle l'employeur en a connaissance. D'où l'intérêt d'une remise en main propre contre décharge ou d'un envoi recommandé : c'est cette date qui fixe le terme du contrat.

Le préavis se décompte en date à date lorsqu'il est exprimé en mois. Un préavis d'un mois notifié le 12 se termine le 11 du mois suivant, week-ends et jours fériés compris.

Dispense : tout dépend de qui la demande

C'est le point qui coûte le plus cher lorsqu'il est mal compris, et la règle est symétrique.

Si l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis alors que vous étiez prêt à le faire, il doit vous verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire que vous auriez perçu. Vous partez plus tôt et vous êtes payé.

Si c'est vous qui demandez à partir avant le terme et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due. Le contrat prend fin à la date convenue et le salaire s'arrête avec lui.

Dans les deux cas, faites confirmer l'accord par écrit. Un départ anticipé sans accord écrit expose à une demande d'indemnité de la part de l'employeur pour préavis non exécuté.

Les situations où le préavis n'est pas dû

Plusieurs cas dispensent le salarié d'exécuter son préavis sans contrepartie financière à sa charge. Ils concernent notamment la démission d'une salariée en état de grossesse, la démission à l'issue d'un congé pour élever un enfant, ou certaines situations prévues par la convention collective.

La fiche officielle sur la démission d'un salarié , vérifiée le 8 juillet 2026, précise ces cas et les conditions à respecter, notamment les délais dans lesquels la demande doit être formulée. Ces conditions sont strictes : hors délai, la dispense n'est plus de droit.

Démissionner pendant un arrêt ou pendant des congés

Deux situations fréquentes et mal comprises.

Une démission peut être donnée pendant un arrêt de travail, mais le préavis n'est pas suspendu pour autant dans le cas général, ce qui signifie qu'il s'écoule sans être exécuté et sans donner lieu à indemnité compensatrice. L'effet financier est important et rarement anticipé.

Une démission donnée pendant des congés payés obéit à une logique voisine : les jours de congé ne prolongent pas mécaniquement le préavis, sauf disposition plus favorable. Là encore, la convention collective peut prévoir autre chose, et c'est elle qu'il faut lire.

Ce que vous devez recevoir à la fin

À la fin du contrat, l'employeur remet le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à l'organisme d'indemnisation. Cette dernière conditionne l'ouverture de vos droits, et son absence bloque la suite de vos démarches auprès de France Travail .

Le solde de tout compte se vérifie ligne par ligne : indemnité compensatrice de congés payés, primes dues au prorata, éventuelle indemnité compensatrice de préavis, contrepartie de clause de non-concurrence si elle n'a pas été levée. Le reçu peut être dénoncé dans un délai limité, ce qui rend la vérification immédiate d'autant plus utile.

La séquence qui évite les litiges

Identifiez la convention collective et la durée applicable. Écrivez votre lettre en indiquant la date de notification. Demandez, si vous le souhaitez, une dispense par écrit en précisant qui la sollicite. Vérifiez la date de fin de contrat retenue par l'employeur. Contrôlez le solde de tout compte avant de signer le reçu.

Cinq étapes, une demi-heure au total, et l'essentiel des contentieux de fin de contrat disparaît.